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Ouvrage

H 0 Pratique du droit de l'urbanisme

GERARD Patrick

Eyrolles

1995

218

DROIT-TEXT/69

30,95euros

LEGISLATION DE L'URBANISME

Dressant le bilan de la loi du 7 janvier 1983 qui a confié aux collectivités territoriales des compétences essentielles en matière d'urbanisme, cet ouvrage apporte une vision précise du droit de l'urbanisme décentralisé. Il en aborde les trois principaux aspects : réglementaire, individuel et opérationnel.

Niveau d'autorisation : 0

Edition : 2ème

Lieu d'édition : Paris

Illustration : Tableau

Localisation : Bibliothèque

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