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Pratique du droit de l'urbanisme GERARD Patrick | Eyrolles 1995

Ouvrage

V

- 218
Cote : DROIT-TEXT/69

Dressant le bilan de la loi du 7 janvier 1983 qui a confié aux collectivités territoriales des compétences essentielles en matière d'urbanisme, cet ouvrage apporte une vision précise du droit de l'urbanisme décentralisé. Il en aborde les trois principaux aspects : réglementaire, individuel et opérationnel.

LEGISLATION DE L'URBANISME

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Type

Ouvrage [1]

Date de parution

1995 [1]

Descripteurs

LEGISLATION DE L'URBANISME [1]

Auteurs

GERARD Patrick [1]

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