V
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Cote : DROIT-TEXT/80
Ce document commente et décrypte les enjeux de la loi Voynet qui prolonge, sur la forme, la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont les suivantes : recomposition des territoires locaux autour du pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-Régions. La loi offre, en outre, une nécessité d'articulation avec les projets de loi Le Pensec-Glavany (orientation agricole), Chevènement (organisation urbaine et simplification de la décentralisation) et Zuccarelli (intervention économique des collectivités).
Ce document commente et décrypte les enjeux de la loi Voynet qui prolonge, sur la forme, la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont les suivantes : recomposition des territoires locaux autour du pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-Régions. La loi offre, en outre, une nécessité d'articulation avec les projets de loi Le Pensec-Glavany (orientation agricole), ...
DEVELOPPEMENT DURABLE ; THERY ; PAYS ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; THERY
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