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V
- 403
Cote : URB-DOC/107
Destiné aux acteurs des autorisations d'urbanisme, ce guide traite en détail du régime juridique des autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable, dispense des travaux). Il intègre les nouvelles règles issues de la réforme opérée par l'ordonnance du 8/12/2005 et par son décret d'application du 5/01/2007. Il aborde l'ensemble des problématiques de la réforme telles que le dossier de demande de permis de construire, l'examen technique du projet, les cas de compétence communale, de compétence de l'Etat et de compétence partagée, le contrôle de l'administration.
Destiné aux acteurs des autorisations d'urbanisme, ce guide traite en détail du régime juridique des autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable, dispense des travaux). Il intègre les nouvelles règles issues de la réforme opérée par l'ordonnance du 8/12/2005 et par son décret d'application du 5/01/2007. Il aborde l'ensemble des problématiques de la réforme telles que le dossier de demande de permis de construire, ...
PERMIS DE CONSTRUIRE ; CAUE
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