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Cote : DROIT-TEXT/63
Au vu de la réglementation existante, certes complète mais également complexe, les praticiens communaux se posent souvent de nombreuses questions :
- une enquête publique est-elle nécessaire ?
- quel type d'enquête publique s'applique au dossier à traiter ?
- le dossier d'enquête doit-il comporter une étude d'impact ou une simple note d'impact ?
Guide pour maîtriiser les règles d'enquête que nécessitent les opérations d'aménagement.
ENQUETE PUBLIQUE ; ETUDE D'IMPACT
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