Documents  REY Stéphane | enregistrements trouvés : 1

Après la loi ATR du 6 février 1992, la loi Chevènement vient parachever le statut de l'intercommunalité de projet et de la coopération intercommunale. Cette loi visant à la simplification de la coopération intercommunale a pour ambition de fournir aux agglomérations de plus de 50 000 habitants un nouvel outil : la communauté d'agglomération. Le paysage de l'intercommunalité à fiscalité propre ne présente ainsi plus que trois possibilités : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine avec une incitation financière notable à la taxe professionnelle unique. L'ouvrage explicite ces nouvelles dispositions avec en annexe le texte de la loi du 12 juillet 1999 ainsi qu'une bibliographie et des adresses utiles.